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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS DE VENTES – introduction



Le site TOURNAY DISTRIBUTION é été créé par la SAS TOURNAY DISTRIBUTION, qui est l'exploitante de ce site.

Le site est accessible à tous en simple consultation générale. Il ne sera accessible à la vente que pour les professionnels de la moto ayant ouvert au préalable un compte auprès de nos services et répondant aux critères définies par les conditions de ventes de la SAS TOURNAY DISTRIBUTION .


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de l’espace professionnel du site web www.tournay-distribution.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité

Le site web mis en place par la SAS TOURNAY DISTRIBUTION mentionne les informations suivantes :

1 - notice légale permettant une identification précise de la SAS TOURNAY DISTRIBUTION

2 - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3 - indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4 - indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

5 - la durée de validité de l'offre ou du prix

6 - les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

7 - L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes figurant ci-dessous.

8 – Les prix présentés sur ce site, sont toutes taxes comprises (TVA 20%) et correspondant à des prix couramment constaté sur le territoire français, dans les différents points de ventes.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente figurant ci-dessous.

Il est entendu que l’acheteur a l’entière connaissance de ces conditions.



I/ Les offres sont faites au cours du jour sans engagement de notre part. Les marchandises sont facturées suivant les valeurs du jour de la commande et nos factures sont toujours révisables conformément à la législation en vigueur. Les prix et informations peuvent donc être révisés sans préavis. Nos prix sont calculés au départ de nos locaux. Les illustrations, schémas, dessins, photographies, poids et mesures qui paraissent dans notre catalogue ne sont qu’indicatifs.



II/ Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par l’acheteur. Sauf manifestation de la SA Tournay Distribution dans un délai de 15 jours, l’acceptation de la commande est considérée comme acquise. Toutes les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit le jour même par fax, par voie postale ou par porteur. Toute commande non confirmée et honorée par Tournay Distribution implique la non contestation des conditions de vente en vigueur, y compris les tarifs.



III/ Les marchandises, mêmes celles expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur excepté pour toute commande livrée en franco de port. Les frais de conditionnement sont inclus dans les frais de transport fixés par le vendeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Un retard dans la livraison ne constitue ni une cause d’annulation de commande, ni une cause de dédommagement. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour la non livraison de matériel due à une cessation imprévue de la fabrication ou à un non respect des conditions de paiement par l’acheteur ou à un manque de renseignements nécessaire à l’exécution de la commande de la part de l’acheteur ou à une grève, un accident, un incendie, une catastrophe naturelle, une impossibilité d’approvisionnement, ou pour toute autre cause indépendante de notre volonté.



IV/ L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises. Les réclamations doivent être faites dans les 48 heures qui suivent la réception, par écrit et justifiées par une photocopie du document de réception. La SA Tournay Distribution n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage si ces conditions ne sont pas respectées par l’acheteur. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire et toute réserve concernant l’expédition sera à faire au transporteur dans les conditions habituelles. Tournay Distribution conseille à ses clients de se tenir informé des différentes demandes relatives aux réserves.



V/ Aucun retour de marchandise ne pourra se faire sans accord écrit préalable de la SA Tournay Distribution. Tout retour accordé ne pourra se faire que pour des marchandises neuves en l’état d’origine et n’ayant fait l’objet d’aucun essai ou détérioration de la part du client, de ses préposés ou des tiers. Le retour de marchandise se fait dans l’emballage d’origine. Les moyens et coûts du transport pour un retour de marchandise restent à la charge de l’acheteur. La reprise du matériel se fait sous forme d’un avoir qui ne sera dû à l’acheteur qu’en déduction d’une commande suivante. Le prix de reprise de la marchandise en retour est égal à notre prix de vente conseil ttc public moins une minoration de 50%.



VI/ Nos envois sont toujours payables au comptant ou par retour d’un chèque dans la huitaine qui suit la réception de la facture, quel que soit le mode de livraison employé. Nos envois sont toujours payables nets sans escompte sauf s’il y a eu un accord et une autorisation préalable de la société Tournay Distribution. Lorsque par dérogation à la clause figurant au paragraphe précédent, nos marchandises sont payables à terme, les traites qui en émanent sont sans acceptation. Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une indemnité de retard de 2% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Ne traitant qu’aux conditions ci-dessus, nous refusons toute clause contraire insérée dans des lettres de nos correspondants que nous n’aurions pas acceptées par écrit.



VII/ Clause de réserve de propriété : en application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objet des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestations, le tribunal de commerce du siège de notre société est seul compétent.



VIII/ Garantie : seuls les échappements homologués E sont garantis 2 ans. Les échappements racing, de part leur utilisation (voir chapitre X), ne sont pas garantis. Les autres produits de notre catalogue sont garantis 1 an (sauf Dynojet : voir chapitre IX). Nous garantissons, à partir de la date de facturation, contre tous les vices de construction, d’un défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie est de convention expresse, limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses et ne peut, en aucun cas, entraîner notre responsabilité à raison des accidents de personnes ou de choses qui résulteraient de tels vices ou défauts.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une cause quelconque (immobilisation, accident de personnes ou de choses, …). Les frais de port et d’emballage aller et retour, démontage, etc… sont à la charge du client.



IX/ Clause de vente des kits carburateurs : Aucune garantie sur les kits carburateurs.

Nous ne pouvons être tenus responsables des problèmes suivants :

- casse ou détérioration au cours d’un transport ou livraison.

- Casse ou détérioration au cours d’un déballage.

- Mauvais fonctionnement, rupture de pièces, dus à un mauvais montage de votre part du kit sur la moto.

- Toute réclamation quant à la non conformité d’un ou plusieurs kits par rapport à leur notice descriptive doit être faite dans un délai de 4 jours après réception des produits ou marchandises et accompagnée de la photocopie du document de livraison, daté et signé du jour de la réception.



X/ Clause de réserve d’utilisation :

Tous les kits carburateurs sont réservés pour une utilisation compétition et ne sont pas homologués. Tous les échappements vendus sous d’autres appellations que « homologué E » sont destinés et réservés pour une utilisation compétition. Leur vente est subordonnée à la signature d’un engagement de la part de l’acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de l’arrêté du 20 février 1991, relatif à l’homologation des dispositifs d’échappement susceptibles d’être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route.



XI/ Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.



XII/ Pour toute contestation, il est fait expressément attribution aux tribunaux compétents du siège de notre société. Cette clause d’attribution de juridiction reste valable quels que soient les modes de livraison et ne peut opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause. Il est, en outre, convenu dans le cas de vente à l’exportation que le droit français est le seul applicable à nos ventes.